Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276192
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 13 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 février 2009 : art. 2
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