Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276194
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au treizième alinéa du 1.12 de l'article 20 du titre III de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 mai 2009 : art. 20
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