Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276198
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 33 du chapitre IV du titre III de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, une information équivalente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 août 2010 : art. 33
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