Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276184
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 17 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 15 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, les mots : « extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 octobre 2010 : art. 15
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