Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276200
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours, les mots : « l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 1
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