Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276168
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2 de l'article 3 de la section 1 du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé, les mots : « le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 juillet 1995 : art. null
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