Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276202
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 20 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification de celui-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 novembre 2013 : art. 7
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