Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276204
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 21 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du A du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du H du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
4. 3° Au deuxième alinéa du a du B du III du 2 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 1er août 2014 Divisions : Art. Annexe 1
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