Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié:
2. 1° Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
3. a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Le numéro unique d'identification ; » ;
5. b) Au huitième alinéa, les mots : « Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
6. 2° Au quatrième alinéa du 2.2 de l'annexe 2, les mots : « une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. Annexe 2