Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276210
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 24 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 26 du chapitre VI de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 7 mai 2015 : art. 26
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.