Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276212
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 25 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa du 3.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé : « extrait du K bis et/ ou inscription à la chambre des métiers » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er décembre 2015 : art. null
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