Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276214
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 26 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa du 1° de l'article 13 du chapitre II du titre III de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 avril 2016 : art. 13
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