Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276216
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « l'extrait du registre K bis le concernant » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mai 2016 : art. 1
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