Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276220
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 28 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, les mots : « un extrait K bis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de K bis, » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2016 : art. 1
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