Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276222
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 30 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le huitième alinéa du a du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 novembre 2017 : art. 2
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