Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276156
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 31 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 octobre 2018 : art. 2
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