Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276226
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 33 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La ligne du tableau en annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 suvisé :
2. PJ
3. Extrait KBIS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois
4. X
5. X
6. est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 4
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