Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276188
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 septembre 1998 : art. 1
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