Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276190
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mai 2003 : art. 3
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