Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276170
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe IV de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « Numéro du registre du commerce » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 juillet 2004 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.