Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276166
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe « RÉSERVATION DE LOGEMENTS Convention n° XXX/200 … » de l'arrêté du 7 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés » sont supprimés ;
3. 2° Après l'article 16, dans les pièces jointes, les mots : « extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mars 2005 : art. Annexe
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.