Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044276174
Texte parentLEGITEXT000044276139
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé : « Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 février 2007 : art. ANNEXE
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