1. Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1415 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044277500
Texte parentLEGITEXT000044277495
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.