1. Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.
Décret n°2021-1415 du 29 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1415 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044277504
Texte parentLEGITEXT000044277495
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