1. L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
Décret n°2021-1416 du 29 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.
TexteDécret n°2021-1416 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044277511
Texte parentLEGITEXT000044277505
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