Décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

TexteDécret n°2021-1414 du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044277553
Texte parentLEGITEXT000044277545
Référencearticle 1 du décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →

1. Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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