Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044278553
Texte parentLEGITEXT000044278546
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : " https://www.equipement.gouv.fr/formulaires " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;
3. 2° Au a du II de l'article 5, les mots : " l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers " sont remplacés par les mots : " le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 décembre 2000 : art. 4, art. 5
Aller plus loin
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