Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II de l'article 1er, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr "
3. 2° L'annexe est ainsi modifiée :
4. a) Au I " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé ; ce document doit dater de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " et les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;
5. b) Au II " Identification du ou des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 octobre 2007 : art. 1, art. Annexe