Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du I de l'article 4, les mots : " https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;
3. 2° A l'article 7, les mots : " https://www.ecologie.gouv.fr/ " sont remplacés par les mots : " https://www.service-public.fr " ;
4. 3° L'annexe I est ainsi modifiée :
5. a) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé (ce document doit dater de moins de trois mois) " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
6. b) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;
7. c) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : "-pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;
8. d) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
9. e) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro "
10. f) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, l'avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;
11. g) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", " Identification du responsable légal et pièces justificatives complémentaires ", à " A-Entreprises de taxis utilisant un seul véhicule de 9 places maxi conducteur compris ", les mots : " -avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés.
12. 4° L'annexe II est ainsi modifiée :
13. a) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
14. b) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par "les mots : " ce numéro " ;
15. c) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;
16. d) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -artisan : extrait du répertoire des métiers (document D1) ou, à défaut, récépissé de la demande d'immatriculation à ce répertoire et, si l'artisan est également inscrit au registre du commerce et des sociétés, extrait de ce registre " sont remplacés par les mots : " -artisan : numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
17. e) Dans " RÉGIME GÉNÉRAL ", à" Identification du-des responsable (s) légal (aux) ", les mots : " K bis de la personne morale " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
18. f) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots " extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, lorsqu'il est exigé, datant de moins de trois mois " sont remplacés par les mots : " numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (numéro SIREN à 9 chiffres) " ;
19. g) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " cet extrait " sont remplacés par les mots : " ce numéro " ;
20. h) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", à " Identification de l'entreprise ", les mots : " -pour une entreprise déjà immatriculée, avis de situation au répertoire Siren datant de moins de 3 mois " sont supprimés ;
21. i) Dans " RÉGIME DÉROGATOIRE-TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES ", " Identification de l'entreprise ", à " C-Régies de collectivités territoriales effectuant des transports publics (limitées à 2 véhicules) ", les mots : " -extrait du répertoire Siren concernant la régie de transport de moins de trois mois " sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 décembre 2011 : art. 4, art. 7
Divisions : Art. Annexe I ; Art. Annexe II