RattachementChapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000044283242
Texte parentLEGITEXT000044283228
Référencearticle 11 du décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 (version du 4 novembre 2021)Légifrance →
1. Les personnes bénéficiaires de la mise à disposition rendent compte annuellement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de l'usage qu'elles ont fait du bien immobilier. Elles communiquent notamment à l'Agence l'ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et au maintien en bon état de l'immeuble.
2. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut également solliciter la transmission de tels renseignements à tout moment et procéder sur place aux vérifications qu'elle estime nécessaires.
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