1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
RattachementChapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000044283244
Texte parentLEGITEXT000044283228
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