1. Les personnes morales dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou plusieurs condamnations incompatibles avec les exigences de moralité et d'honorabilité requises ne peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un bien immobilier mentionnées au dixième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044283247
Texte parentLEGITEXT000044283228
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