RattachementChapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000052604001
Texte parentLEGITEXT000044283228
Référencearticle 5 du décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 (version du 20 novembre 2025)Légifrance →
1. Les dossiers de candidature sont adressés au directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :
2. 1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
3. 2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;
4. 3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.
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