1. Le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués instruit et sélectionne les dossiers de candidatures. Il peut, à cette fin, solliciter toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2025.
TexteDécret n°2021-1428 du 2 novembre 2021
RattachementChapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000052603999
Texte parentLEGITEXT000044283228
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