RattachementChapitre II : De la procédure et des formes de la mise à disposition
IdentifiantLEGIARTI000044283240
Texte parentLEGITEXT000044283228
Référencearticle 8 du décret n°2021-1428 du 2 novembre 2021 (version du 4 novembre 2021)Légifrance →
1. La conclusion du contrat de mise à disposition par le directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est autorisée par une délibération du conseil d'administration.
2. Les délibérations prises en application du présent article sont soumises à l'approbation expresse conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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