1. Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des agents généraux d'assurance.
Arrêté du 19 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2021.
TexteArrêté du 19 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044283310
Texte parentLEGITEXT000044283306
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