Arrêté du 5 décembre 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1991.

TexteArrêté du 5 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006760834

Texte parentLEGITEXT000044284607

Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →

1. La société centrale de crédit maritime mutuel est chargée de l'application des décisions du comité directeur et de l'exécution des opérations du fonds.

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