Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 1991 (version du 14 décembre 1991)Légifrance →
1. La section 3 a pour objet de faire face à des risques exceptionnels non couverts par les sections 1 et 2. Les sections extraordinaires existantes lui sont transférées.
2. Elle est alimentée notamment :
3. - par les sommes versées, en exécution des clauses de retour à meilleure fortune, par des établissements ayant bénéficié d'un soutien au titre de la section 3.
4. - par toutes contributions exceptionnelles recueillies dans le cadre d'opérations de soutien auprès de toute personne morale de droit privé ou de droit public ;
5. - par les éventuels produits financiers.
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