1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 8 novembre 2021.
Décret n°2021-1432 du 3 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1432 du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044287862
Texte parentLEGITEXT000044287855
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