Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 2021 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Un aménageur d'un réseau d'infrastructures de recharge ouvert au public, un opérateur de mobilité fournissant des services d'accès à des réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public et une plateforme d'interopérabilité fournissant des services pour l'itinérance d'accès aux réseaux d'infrastructures de recharge ouverts au public élaborent des engagements de qualité de services sur chacune de leurs unités d'exploitation portant au minimum sur les quatre thèmes suivants :
2. a) La conception et le fonctionnement des systèmes ;
3. b) La délivrance des services et données ;
4. c) Les prix et facturation des services ;
5. d) L'assistance aux utilisateurs.
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