1. Les obligations visées aux articles 2 et 3 sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.
Arrêté du 27 octobre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 27 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044288116
Texte parentLEGITEXT000044288109
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.