1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1436 du 4 novembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2021.
TexteDécret n°2021-1436 du 4 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290521
Texte parentLEGITEXT000044290514
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