Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6146-5 du code de la santé publique, est inséré un article D. 6146-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 6146-5-1. - Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
3. « Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
4. « A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
5. « Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
6. « Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6146-5-1