Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1440 du 3 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044290594
Texte parentLEGITEXT000044290589
Référencearticle 1 du décret n°2021-1440 du 3 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 2° de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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