Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 2 :
3. a) Au premier alinéa, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 400 000 euros » ;
4. b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
5. 2° Au second alinéa de l'article 3, les troisième et quatrième phrases : « Le montant de la prime est majoré de 500 euros pour les débitants bénéficiant sur une année complète de la remise transitoire prévue par le décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac. Cette majoration de 500 euros est versée aux débitants éligibles à la remise transitoire au titre des trois derniers trimestres de l'année 2018. » sont supprimées ;
6. 3° Au quatrième alinéa de l'article 4, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 : art. 2, art. 3, art. 4