Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes. Objet : aide de l'Etat en faveur de la transformation du réseau des buralistes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Notice : le décret prolonge le dispositif d'aide à la transformation à destination du réseau des buralistes d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2022, conformément à l'avenant au protocole d'accord sur la transformation des buralistes signé le 22 octobre 2020 entre l'Etat et la confédération des buralistes. Le décret augmente l'enveloppe budgétaire allouée au syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes. Cette enveloppe est portée à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022. Le décret prolonge la date à laquelle le fonds de transformation doit être soldé, au 31 décembre 2023. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs,