Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « IV.-Les seules exigences applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur de l'établissement sont celles figurant dans un référentiel fixé par arrêté du ministre chargé de la famille. Celles-ci prennent notamment en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l'établissement ou le service et portent sur les éléments suivants :
3. « 1° L'accès et la sécurité de l'établissement ;
4. « 2° L'espace intérieur ;
5. « 3° Les espaces spécifiques ;
6. « 4° Le matériel et l'équipement.
7. « Les dispositions du présent IV ne préjudicient pas à la prise en compte par le président du conseil départemental des conditions exigibles d'installation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2324-1, qui visent à s'assurer que le lieu d'implantation de l'établissement ou du service n'entraîne pas de risque pour la santé et la sécurité des enfants accueillis. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R2324-28