Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1451 du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044295527
Texte parentLEGITEXT000044295519
Référencearticle 1 du décret n°2021-1451 du 5 novembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 119-31-2 du code de la voirie routière, est inséré un article D. 119-31-3ainsi rédigé :
2. « Art. D. 119-31-3.-Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du V de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents dont la motorisation présente les meilleures performances environnementales. »