1. Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2021.
TexteArrêté du 25 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044296002
Texte parentLEGITEXT000044295993
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