1. Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
Arrêté du 25 octobre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2021.
TexteArrêté du 25 octobre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044296004
Texte parentLEGITEXT000044295993
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